Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2014

Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01465318 , version 1 (11-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01465318 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, AIJC, XXIX-2013, pp. 799-801. ⟨hal-01465318⟩
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