Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2014

Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois

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Droit

Maryse Baudrez  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01465318

Soumis le : samedi 11 février 2017-18:08:12

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

hal-01465318 , version 1 (11-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01465318 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Fonction législative et fonction de contrôle du Parlement : les lois de conversion des décrets-lois . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, AIJC, XXIX-2013, pp. 799-801. ⟨hal-01465318⟩

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