L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:12:13

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-01464575 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464575 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises. Les Petites Affiches, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (215), pp.10. ⟨hal-01464575⟩

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