Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014)

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:12:08

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hal-01464572 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464572 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 20. ⟨hal-01464572⟩

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