Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:12:05

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Dates et versions

hal-01464569 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464569 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 1, pp.107. ⟨hal-01464569⟩

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