Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD)

Béatrice Thullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779276
  • IdRef : 057328714
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:11:59

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Dates et versions

hal-01464564 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464564 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.119. ⟨hal-01464564⟩

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