Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7)

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Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464562 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464562 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, 4, pp.221. ⟨hal-01464562⟩
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