Procédure de conciliation et concordat amiable
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Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-12:11:52
Dernière modification le : jeudi 27 octobre 2022-13:45:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464560 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. Procédure de conciliation et concordat amiable. JurisClasseur Procédures collectives, 2016, pp.42. ⟨hal-01464560⟩
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