La dation en paiement - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La dation en paiement

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464449 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464449 , version 1

Citer

Louis Thibierge. La dation en paiement. Lexis360 Notaires [en ligne], Lexis Nexis, 2016. ⟨hal-01464449⟩
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