Fiche pratique consacrée au pacte commissoire
Résumé
à venir
Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-11:30:08
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:59:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464437 , version 1
Citer
Louis Thibierge. Fiche pratique consacrée au pacte commissoire. Lexis360 Notaires [en ligne], Lexis Nexis, 2016. ⟨hal-01464437⟩
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