Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi du 18 juin 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi du 18 juin 2014

Laurent Ruet
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Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Citer

Laurent Ruet. Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi du 18 juin 2014. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, pp.1178. ⟨hal-01464351⟩

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