La Cour de cassation consolide l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Cass. com., 27 mars 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

La Cour de cassation consolide l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Cass. com., 27 mars 2012)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:14

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Dates et versions

hal-01464261 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464261 , version 1

Citer

David Robine. La Cour de cassation consolide l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Cass. com., 27 mars 2012). Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 4119. ⟨hal-01464261⟩

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