Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Fabienne Jault-Seseke

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Droit

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:13

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Dates et versions

hal-01464260 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464260 , version 1

Citer

David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Compétence pour ouvrir une procédure d'insolvabilité : les ajustements opérés par l'arrêt Interedil (note sous CJUE, 20 octobre 2011). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, pp.189. ⟨hal-01464260⟩

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