Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464259 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464259 , version 1

Citer

David Robine. Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 19. ⟨hal-01464259⟩
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