Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013)
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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:12
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-20:21:56
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- HAL Id : hal-01464259 , version 1
Citer
David Robine. Le cessionnaire d'une créance demeurant à l'étranger peut bénéficier du délai de déclaration supplémentaire de deux mois (note sous Cass. com., 15 octobre 2013). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 19. ⟨hal-01464259⟩
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