Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le sort de l'agent des sûretés

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464256 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464256 , version 1

Citer

David Robine. Le sort de l'agent des sûretés. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Les montages à l'épreuve et au service du droit des procédures collectives, pp.69. ⟨hal-01464256⟩
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