Note sous CJUE, 22 novembre 2012 et Cass. com., 22 janvier 2013
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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:58
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- HAL Id : hal-01464250 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Note sous CJUE, 22 novembre 2012 et Cass. com., 22 janvier 2013. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, pp.404. ⟨hal-01464250⟩
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