Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:58

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01464249 , version 1

Citer

David Robine. Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013). Les Petites Affiches, 2014, 136. ⟨hal-01464249⟩

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