Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité (note sous Cass. com., 23 septembre 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Décret Année : 2015

Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité (note sous Cass. com., 23 septembre 2014)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:54

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Dates et versions

hal-01464245 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464245 , version 1

Citer

David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité (note sous Cass. com., 23 septembre 2014). Décret, 2015, pp.140. ⟨hal-01464245⟩

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