Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Décret Année : 2015

Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464244 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464244 , version 1

Citer

David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015). Décret, 2015, pp.2427. ⟨hal-01464244⟩
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