Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Conditions du changement d'affectation du crédit documentaire (observations sur Cass. com., 5 mai 2015)

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464236 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464236 , version 1

Citer

David Robine. Conditions du changement d'affectation du crédit documentaire (observations sur Cass. com., 5 mai 2015). Revue de droit bancaire et financier, 2015, comm. 39, pp.73. ⟨hal-01464236⟩
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