Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016)
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Année : 2016
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:44
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:59:50
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- HAL Id : hal-01464234 , version 1
Citer
David Robine. Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016). Décret, 2016, pp.2554. ⟨hal-01464234⟩
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