Le non-respect des dispositions des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la con-sommation n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international (observations sur Cass. civ. 1ère, 2 décembre 2015)
Résumé
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:32
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26