Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, pp.218-222. ⟨hal-01464035⟩

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