Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464035 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464035 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, pp.218-222. ⟨hal-01464035⟩
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