Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

hal-01464029 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464029 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, pp.99-102. ⟨hal-01464029⟩

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