Le directeur général illicitement rémunéré mais abusivement révoqué (note ss. Cass. com., 16 avril 2013, F-D, n°09-14.999) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le directeur général illicitement rémunéré mais abusivement révoqué (note ss. Cass. com., 16 avril 2013, F-D, n°09-14.999)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Le directeur général illicitement rémunéré mais abusivement révoqué (note ss. Cass. com., 16 avril 2013, F-D, n°09-14.999). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.693-700. ⟨hal-01464019⟩

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