La localisation du préjudice subi par une société en cas de rupture brutale de pourparlers (note ss. Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-16.863) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

La localisation du préjudice subi par une société en cas de rupture brutale de pourparlers (note ss. Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-16.863)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. La localisation du préjudice subi par une société en cas de rupture brutale de pourparlers (note ss. Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-16.863). Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.465-467. ⟨hal-01464018⟩

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