Délai de prescription et nullité des conventions réglementées (note ss. Cass. com., 3 avril 2013, F-P+B n°12-15.492) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Délai de prescription et nullité des conventions réglementées (note ss. Cass. com., 3 avril 2013, F-P+B n°12-15.492)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Délai de prescription et nullité des conventions réglementées (note ss. Cass. com., 3 avril 2013, F-P+B n°12-15.492). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.560-566. ⟨hal-01464015⟩

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