Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086)
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01464010
Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464010 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.338-343. ⟨hal-01464010⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements