Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D)

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464007 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464007 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Réaliser des bénéfices n'est pas distribuer des dividendes (note ss. Cass. com., 4 févr. 2014, n°12-23.894, F-D). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, pp.373-377. ⟨hal-01464007⟩
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