Nouvelles dispositions pour le bail commercial : quelles entrées en vigueur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Nouvelles dispositions pour le bail commercial : quelles entrées en vigueur ?

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01464004 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464004 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Nouvelles dispositions pour le bail commercial : quelles entrées en vigueur ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, pp.1262. ⟨hal-01464004⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More