Nouvelles dispositions pour le bail commercial : quelles entrées en vigueur ?
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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:54
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
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- HAL Id : hal-01464004 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Nouvelles dispositions pour le bail commercial : quelles entrées en vigueur ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, pp.1262. ⟨hal-01464004⟩
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