Bail commercial : important décret d'application de la loi Pinel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Bail commercial : important décret d'application de la loi Pinel

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01463999 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463999 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Bail commercial : important décret d'application de la loi Pinel. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 1174. ⟨hal-01463999⟩
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