Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01463998 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, pp.1312. ⟨hal-01463998⟩

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