Signification au siège de la personne morale (note ss. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n°13-28.140, F-P+B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Signification au siège de la personne morale (note ss. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n°13-28.140, F-P+B)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Signification au siège de la personne morale (note ss. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n°13-28.140, F-P+B). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.438-443. ⟨hal-01463994⟩

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