Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? (note ss. Cass. com., 3 juin 2014, n°13-21.345 (F-D)) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? (note ss. Cass. com., 3 juin 2014, n°13-21.345 (F-D))

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Cession des parts d'une société titulaire d'un bail : la fraude impossible ? (note ss. Cass. com., 3 juin 2014, n°13-21.345 (F-D)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.179-184. ⟨hal-01463987⟩

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