La fusion emporte transmission de la responsabilité contraventionnelle dans le patrimoine de la société absorbante : une clarification bienvenue de la CJUE (note ss. CJUE, 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

La fusion emporte transmission de la responsabilité contraventionnelle dans le patrimoine de la société absorbante : une clarification bienvenue de la CJUE (note ss. CJUE, 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. La fusion emporte transmission de la responsabilité contraventionnelle dans le patrimoine de la société absorbante : une clarification bienvenue de la CJUE (note ss. CJUE, 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA). Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 104, pp.10-15. ⟨hal-01463986⟩

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