Location "loi de 1948", clause d'occupation bourgeoise et domiciliation d'une société commerciale (note ss. Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°15-13.856 (FS-P+B)) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Location "loi de 1948", clause d'occupation bourgeoise et domiciliation d'une société commerciale (note ss. Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°15-13.856 (FS-P+B))

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463963 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Location "loi de 1948", clause d'occupation bourgeoise et domiciliation d'une société commerciale (note ss. Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°15-13.856 (FS-P+B)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.604-608. ⟨hal-01463963⟩

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