Mandat apparent : la porte est vraiment très étroite (note ss. Cass. com., 6 oct. 2015, n°14-15.969 (F-D)) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Mandat apparent : la porte est vraiment très étroite (note ss. Cass. com., 6 oct. 2015, n°14-15.969 (F-D))

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Arnaud Reygrobellet. Mandat apparent : la porte est vraiment très étroite (note ss. Cass. com., 6 oct. 2015, n°14-15.969 (F-D)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.106-110. ⟨hal-01463960⟩

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