Une variété de transactions : la convention d'arbitrage. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2015

Une variété de transactions : la convention d'arbitrage.

Résumé

Cet article vise à établir que la fonction de l'arbitre, lorsqu'elle lui est librement confiée par les parties, est de nature contractuelle, et non juridictionnelle. Elle consiste à élaborer, au nom et pour le compte des parties, une sentence dont l'objet est de définir le contenu de la transaction, à laquelle correspond la convention d'arbitrage

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Droit
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Dates et versions

hal-01463955 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463955 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. Une variété de transactions : la convention d'arbitrage.. Revue de l'arbitrage, 2015. ⟨hal-01463955⟩

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