Notification des actes à l'étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation, (note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n°11-21688) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Notification des actes à l'étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation, (note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n°11-21688)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463571 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Notification des actes à l'étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation, (note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n°11-21688). Gazette du Palais, 2013, 99. ⟨hal-01463571⟩

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