L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01463570 , version 1

Citer

Loïs Raschel. L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158). Gazette du Palais, 2013, 68. ⟨hal-01463570⟩

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