La cause factuelle : condition de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (note sous Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n°12-23234) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La cause factuelle : condition de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (note sous Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n°12-23234)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463568 , version 1

Citer

Loïs Raschel. La cause factuelle : condition de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (note sous Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n°12-23234). Gazette du Palais, 2013, 344. ⟨hal-01463568⟩

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