Le jeu de la péremption devant la cour d'appel de renvoi (note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, no 12-22079) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Le jeu de la péremption devant la cour d'appel de renvoi (note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, no 12-22079)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Loïs Raschel. Le jeu de la péremption devant la cour d'appel de renvoi (note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, no 12-22079). Gazette du Palais, 2013, 344. ⟨hal-01463566⟩

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