Attention à la motivation des ordonnances sur requête ! (note sous Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n°13-18895) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Attention à la motivation des ordonnances sur requête ! (note sous Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n°13-18895)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Loïs Raschel. Attention à la motivation des ordonnances sur requête ! (note sous Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n°13-18895). Gazette du Palais, 2014, 252, pp.32. ⟨hal-01463551⟩

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