Commandement aux fins de saisie : délivrance par un clerc assermenté, rubrique Procédures civiles d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Commandement aux fins de saisie : délivrance par un clerc assermenté, rubrique Procédures civiles d'exécution

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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hal-01463508 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463508 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Commandement aux fins de saisie : délivrance par un clerc assermenté, rubrique Procédures civiles d'exécution. Procédures, 2015, 7. ⟨hal-01463508⟩

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