Contenu de l'acte de notification (note sous Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18772) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Contenu de l'acte de notification (note sous Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18772)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:52

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01463486 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01463486 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Contenu de l'acte de notification (note sous Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18772). Gazette du Palais, 2015, 167. ⟨hal-01463486⟩

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