Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01463461 , version 1

Citer

Loïs Raschel. Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354). Gazette du Palais, 2016, 29, pp.73. ⟨hal-01463461⟩

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