Quelle sanction en l'absence de remise d'une copie de la requête ? (note sous Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Quelle sanction en l'absence de remise d'une copie de la requête ? (note sous Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326)

Loïs Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781035
  • IdRef : 133208761
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Loïs Raschel. Quelle sanction en l'absence de remise d'une copie de la requête ? (note sous Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326). Gazette du Palais, 2016, 42. ⟨hal-01463457⟩

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