note de jurisprudence sous Cass. 2e civ., 9 juill. 2014, n°14-17752 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin d'Aix Année : 2015

note de jurisprudence sous Cass. 2e civ., 9 juill. 2014, n°14-17752

Kristel Meiffret-Delsanto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049905
  • IdRef : 20148370X
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Soumis le : mercredi 8 février 2017-17:54:44

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-17:48:30

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Dates et versions

hal-01462262 , version 1 (08-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01462262 , version 1

Citer

Kristel Meiffret-Delsanto. note de jurisprudence sous Cass. 2e civ., 9 juill. 2014, n°14-17752. Bulletin d'Aix, 2015, 4. ⟨hal-01462262⟩

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