L'adaptation de la répression des fraudes aux prestations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

L'adaptation de la répression des fraudes aux prestations

Kristel Meiffret-Delsanto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049905
  • IdRef : 20148370X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01462253 , version 1 (08-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01462253 , version 1

Citer

Kristel Meiffret-Delsanto. L'adaptation de la répression des fraudes aux prestations. Actualité juridique Pénal, 2016, 7-8, pp.363-366. ⟨hal-01462253⟩

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